S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 40.1 Versions de la disposition

2022-04-12

40.1. Sous réserve de l’article 40.2, pour être agréée à titre de bureau coordonnateur, la personne morale doit avoir un conseil d’administration composé de la manière suivante:

1°  il compte au moins cinq membres;

2°  la majorité de ses membres sont des parents utilisateurs des services de garde offerts par les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial établi dans le territoire qui lui est attribué;

3°  un membre est issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel, social, éducatif ou communautaire;

4°  au plus un membre peut être une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial établi dans le territoire attribué à ce bureau;

5°  aucun membre n’est lié à un autre membre ou lié à un membre du personnel de la personne morale ou à une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial établi dans le territoire.

Ne peuvent être membres ni administrateurs de cette personne morale un titulaire de permis de garderie, ses administrateurs, une personne qui leur est liée ou son employé.

Le ministre peut agréer à titre de bureau coordonnateur la personne morale qui satisfait aux critères établis par le présent article et l’article 43 et qui en fait la demande ou celle qu’il sollicite.

Toutefois, si le ministre estime que nul ne satisfait aux critères établis par le présent article et l’article 43 sur un territoire donné, il peut agréer toute autre personne morale à but non lucratif.

2009, c. 36, a. 78; 2022, c. 9, a. 97.

2009-06-19

40.1. Sous réserve de l’article 40.2, pour être agréée à titre de bureau coordonnateur, la personne morale doit avoir un conseil d’administration composé de la manière suivante:

1°  il compte au moins cinq membres;

2°  la majorité de ses membres sont des parents utilisateurs des services de garde offerts par les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial établi dans le territoire qui lui est attribué;

3°  un membre est issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel, social, éducatif ou communautaire;

4°  au plus un membre peut être une personne responsable d’un service de garde en milieu familial établi dans le territoire attribué à ce bureau;

5°  aucun membre n’est lié à un autre membre ou lié à un membre du personnel de la personne morale ou à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial établi dans le territoire.

Ne peuvent être membres ni administrateurs de cette personne morale un titulaire de permis de garderie, ses administrateurs, une personne qui leur est liée ou son employé.

Le ministre peut agréer à titre de bureau coordonnateur la personne morale qui satisfait aux critères établis par le présent article et l’article 43 et qui en fait la demande ou celle qu’il sollicite.

Toutefois, si le ministre estime que nul ne satisfait aux critères établis par le présent article et l’article 43 sur un territoire donné, il peut agréer toute autre personne morale à but non lucratif.

2009, c. 36, a. 78.